Versions de art. 85(2.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

le résultat du calcul suivant est déduit dans le calcul du capital versé, au moment de l’émission d’actions du capital-actions de la société en contrepartie de la disposition du bien, et après ce moment, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société :(A - B) × C/A où : A représente l’augmentation — conséquence de l’acquisition du bien par la société — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de la société, calculée sans que le présent article soit appliqué à la disposition du bien B l’excédent éventuel du coût du bien pour la société immédiatement après l’acquisition calculé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, sur la juste valeur marchande, immédiatement après l’acquisition, de toute contrepartie (à l’exclusion des actions du capital-actions de la société) que le contribuable a reçue de la société pour le bien, C l’augmentation — conséquence de l’acquisition du bien par la société — du capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions, calculée sans que le présent article soit appliqué à la disposition du bien;

Texte intégral

le résultat du calcul suivant est déduit dans le calcul du capital versé, au moment de l’émission d’actions du capital-actions de la société en contrepartie de la disposition du bien, et après ce moment, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société :(A - B) × C/A où : A représente l’augmentation — conséquence de l’acquisition du bien par la société — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de la société, calculée sans que le présent article soit appliqué à la disposition du bien B l’excédent éventuel du coût du bien pour la société immédiatement après l’acquisition calculé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, sur la juste valeur marchande, immédiatement après l’acquisition, de toute contrepartie (à l’exclusion des actions du capital-actions de la société) que le contribuable a reçue de la société pour le bien, C l’augmentation — conséquence de l’acquisition du bien par la société — du capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions, calculée sans que le présent article soit appliqué à la disposition du bien;
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

le résultat du calcul suivant est déduit dans le calcul du capital versé, au moment de l’émission d’actions du capital-actions de la société en contrepartie de la disposition du bien, et après ce moment, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société :(A - B) × C/A où : A représente l’augmentation — conséquence de l’acquisition du bien par la société — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de la société, calculée sans que le présent article soit appliqué à la disposition du bien B l’excédent éventuel du coût du bien pour la société immédiatement après l’acquisition calculé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, sur la juste valeur marchande, immédiatement après l’acquisition, de toute contrepartie (à l’exclusion des actions du capital-actions de la société) que le contribuable a reçue de la société pour le bien, C l’augmentation — conséquence de l’acquisition du bien par la société — du capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions, calculée sans que le présent article soit appliqué à la disposition du bien;