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Versions de art. 85(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les affaires de la société de personnes ont été mises en liquidation dans les 60 jours suivant la disposition;
    Texte intégral

    les affaires de la société de personnes ont été mises en liquidation dans les 60 jours suivant la disposition;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    les affaires de la société de personnes ont été mises en liquidation dans les 60 jours suivant la disposition;