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Versions de art. 85(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût de tout bien pour tout associé de la société de personnes (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçu en contrepartie de la disposition de sa participation dans la société de personnes lors de la liquidation est réputé être la juste valeur marchande du bien au moment de la liquidation;
    Texte intégral

    le coût de tout bien pour tout associé de la société de personnes (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçu en contrepartie de la disposition de sa participation dans la société de personnes lors de la liquidation est réputé être la juste valeur marchande du bien au moment de la liquidation;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le coût de tout bien pour tout associé de la société de personnes (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçu en contrepartie de la disposition de sa participation dans la société de personnes lors de la liquidation est réputé être la juste valeur marchande du bien au moment de la liquidation;