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Versions de art. 85(3)(e)(i)(B)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la liquidation, des actions privilégiées de cette catégorie, qu’il devait ainsi recevoir,
    Texte intégral

    d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la liquidation, des actions privilégiées de cette catégorie, qu’il devait ainsi recevoir,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la liquidation, des actions privilégiées de cette catégorie, qu’il devait ainsi recevoir,