Versions de art. 85(3)(g)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

le produit de disposition de la participation dans la société de personnes de tout associé de cette société de personnes est réputé être le coût, pour lui, de toutes les actions et des biens qu’il doit recevoir ou qu’il a reçus en contrepartie de la disposition de sa participation plus le montant de toute somme d’argent qu’il a reçue en contrepartie de la disposition;

Texte intégral

le produit de disposition de la participation dans la société de personnes de tout associé de cette société de personnes est réputé être le coût, pour lui, de toutes les actions et des biens qu’il doit recevoir ou qu’il a reçus en contrepartie de la disposition de sa participation plus le montant de toute somme d’argent qu’il a reçue en contrepartie de la disposition;
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

le produit de disposition de la participation dans la société de personnes de tout associé de cette société de personnes est réputé être le coût, pour lui, de toutes les actions et des biens qu’il doit recevoir ou qu’il a reçus en contrepartie de la disposition de sa participation plus le montant de toute somme d’argent qu’il a reçue en contrepartie de la disposition;