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Versions de art. 85.1(4)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la totalitédisposition fait partie d’une opération ou lad’un presqueévénement totalitéou desd’une bienssérie ded’opérations laou sociétéd’événements affiliéequi donnéeinclut étaient,une immédiatementdisposition avant(appelée ce« moment,disposition despertinente biens exclus,» au sensprésent dualinéa) paragraphed’un 95(1),bien dequi celle-ci,est, selon le cas :
    Texte intégral

    la disposition fait partie d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui inclut une disposition (appelée « disposition pertinente » au présent alinéa) d’un bien qui est, selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2026-03-26 Voir Source

    la totalité ou la presque totalité des biens de la société affiliée donnée étaient, immédiatement avant ce moment, des biens exclus, au sens du paragraphe 95(1), de celle-ci,