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Versions de art. 85.1(4)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la disposition faitpertinente partieest d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements visant à disposer de l’actioneffectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui,(appelée immédiatement« aprèsacquéreur l’opération, l’événement ou la série, était une personne ou une société de personnes (sauf une société étrangère affiliée du contribuable relativement à laquelle celui-ci a une participation admissible,» au sensprésent deparagraphe l’alinéa 95(2)m))et au momentparagraphe de(4.1)) l’opération ou de l’événement ou tout au long de la série,qui, selon le cas,cas avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance;:
    Texte intégral

    la disposition pertinente est effectuée en faveur d’une personne ou société de personnes (appelée « acquéreur » au présent paragraphe et au paragraphe (4.1)) qui, selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2026-03-26 Voir Source

    la disposition fait partie d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements visant à disposer de l’action en faveur d’une personne ou d’une société de personnes qui, immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, était une personne ou une société de personnes (sauf une société étrangère affiliée du contribuable relativement à laquelle celui-ci a une participation admissible, au sens de l’alinéa 95(2)m)) au moment de l’opération ou de l’événement ou tout au long de la série, selon le cas, avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance;