Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 86.1(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe 52(2) ne s’applique pas à la distribution admissible reçue par le contribuable.
    Texte intégral

    le paragraphe 52(2) ne s’applique pas à la distribution admissible reçue par le contribuable.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le paragraphe 52(2) ne s’applique pas à la distribution admissible reçue par le contribuable.