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Versions de art. 86.1(2)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initialesinitiales, sontselon largementle répartiescas et activement transigées sur une bourse de valeurs désignée située aux États-Unis,:
    Texte intégral

    au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales, selon le cas :

  2. du 2007-12-14 au 2013-06-26 Voir Source
    au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlementdésignée située aux États-Unis,
    Texte intégral

    au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs désignée située aux États-Unis,

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlement située aux États-Unis,