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Versions de art. 86.1(2)(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fait que, au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largementdes répartiesactions etvisées activementaux transigéessous-alinéas surc)(ii) uneou bourse de valeurs visée par règlement,d)(ii),
    Texte intégral

    le fait que, au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont des actions visées aux sous-alinéas c)(ii) ou d)(ii),

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le fait que, au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlement,