Versions de art. 86.1(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant obtenu par la formule ci-après est déduit dans le calcul du coût indiqué de l’action initiale pour le contribuable à un moment donné : A × (B/C) où : A représente le coût indiqué, déterminé compte non tenu du présent article, de l’action initiale pour le contribuable immédiatement avant la distribution ou, si le contribuable a disposé de cette action avant la distribution, immédiatement avant la disposition, B la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable, C la somme des montants suivants : la juste valeur marchande de l’action initiale immédiatement après la distribution de l’action de distribution au contribuable, la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable;

Texte intégral

le montant obtenu par la formule ci-après est déduit dans le calcul du coût indiqué de l’action initiale pour le contribuable à un moment donné : A × (B/C) où : A représente le coût indiqué, déterminé compte non tenu du présent article, de l’action initiale pour le contribuable immédiatement avant la distribution ou, si le contribuable a disposé de cette action avant la distribution, immédiatement avant la disposition, B la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable, C la somme des montants suivants : la juste valeur marchande de l’action initiale immédiatement après la distribution de l’action de distribution au contribuable, la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable;
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

le montant obtenu par la formule ci-après est déduit dans le calcul du coût indiqué de l’action initiale pour le contribuable à un moment donné : A × (B/C) où : A représente le coût indiqué, déterminé compte non tenu du présent article, de l’action initiale pour le contribuable immédiatement avant la distribution ou, si le contribuable a disposé de cette action avant la distribution, immédiatement avant la disposition, B la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable, C la somme des montants suivants : la juste valeur marchande de l’action initiale immédiatement après la distribution de l’action de distribution au contribuable, la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable;