Versions de art. 87(2)(aa)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~lorsque~~si la nouvelle société est une société privée immédiatement après la fusion, ~~pour~~les lerègles ~~calcul~~ci-après de son impôt en main remboursable au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(3), à la fin de sa première année d’imposition, est ajouté au total calculé selon le paragraphe 129(3) à son égard pour l’année le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur son remboursement au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(1), pour sa dernière année d’imposition; toutefois, aucun montant n’est à ajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée si, selon le cass’appliquent :

Texte intégral

si la nouvelle société est une société privée immédiatement après la fusion, les règles ci-après s’appliquent :
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

lorsque la nouvelle société est une société privée immédiatement après la fusion, pour le calcul de son impôt en main remboursable au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(3), à la fin de sa première année d’imposition, est ajouté au total calculé selon le paragraphe 129(3) à son égard pour l’année le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur son remboursement au titre de dividendes, au sens du paragraphe 129(1), pour sa dernière année d’imposition; toutefois, aucun montant n’est à ajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée si, selon le cas :