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Versions de art. 87(2)(aa)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lapour sociétéle remplacéecalcul n’étaitde passon uneimpôt sociétéen privéemain remboursable au titre de dividendes déterminés et de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de sa dernièrepremière année d’imposition, sont ajoutés au total calculé selon ces définitions à son égard pour l’année :
    Texte intégral

    pour le calcul de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de sa première année d’imposition, sont ajoutés au total calculé selon ces définitions à son égard pour l’année :

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    la société remplacée n’était pas une société privée à la fin de sa dernière année d’imposition,