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Versions de art. 87(2)(aa)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unaucun dividendemontant versén’est parà laajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée immédiatementsi, avantselon la fusion serait réputé par l’effet du paragraphe 129(1.2), enle cas d’application de ce paragraphe, ne pas être un dividende imposable pour l’application du paragraphe 129(1);:
    Texte intégral

    aucun montant n’est à ajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée si, selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    un dividende versé par la société remplacée immédiatement avant la fusion serait réputé par l’effet du paragraphe 129(1.2), en cas d’application de ce paragraphe, ne pas être un dividende imposable pour l’application du paragraphe 129(1);