Versions de art. 87(2)(bb.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsqu’une société remplacée était, immédiatement avant la fusion, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable et que la nouvelle société l’est également, selon le cas, celle-ci est réputée, pour l’application de l’article 39.1, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

Texte intégral

lorsqu’une société remplacée était, immédiatement avant la fusion, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable et que la nouvelle société l’est également, selon le cas, celle-ci est réputée, pour l’application de l’article 39.1, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

lorsqu’une société remplacée était, immédiatement avant la fusion, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable et que la nouvelle société l’est également, selon le cas, celle-ci est réputée, pour l’application de l’article 39.1, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;