Versions de art. 87(2)(h)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

tout effet ou engagement visé à l’alinéa 20(1)l.1) qu’une société remplacée — qui est un assureur ou une société dont l’activité d’entreprise habituelle consiste en partie à prêter de l’argent — a émis, consenti ou assumé dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent,

Texte intégral

tout effet ou engagement visé à l’alinéa 20(1)l.1) qu’une société remplacée — qui est un assureur ou une société dont l’activité d’entreprise habituelle consiste en partie à prêter de l’argent — a émis, consenti ou assumé dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent,
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

tout effet ou engagement visé à l’alinéa 20(1)l.1) qu’une société remplacée — qui est un assureur ou une société dont l’activité d’entreprise habituelle consiste en partie à prêter de l’argent — a émis, consenti ou assumé dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent,