Versions de art. 87(2)(h.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour l’application de l’article 61.4, de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 79(3), de la définition de montant remis au paragraphe 80(1), du paragraphe 80.03(7) et de l’article 80.04, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

Texte intégral

pour l’application de l’article 61.4, de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 79(3), de la définition de montant remis au paragraphe 80(1), du paragraphe 80.03(7) et de l’article 80.04, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

pour l’application de l’article 61.4, de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 79(3), de la définition de montant remis au paragraphe 80(1), du paragraphe 80.03(7) et de l’article 80.04, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;