Versions de art. 87(2)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour le calcul du montant à déduire du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition, en vertu de l’alinéa 20(1) n), toute somme incluse dans le calcul du revenu qu’une société remplacée a tiré d’une entreprise pour sa dernière année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, relativement à des biens vendus au cours des activités de l’entreprise, est réputée avoir été incluse dans le calcul du revenu que la nouvelle société a tiré de cette entreprise pour une année antérieure, relativement à ces biens;

Texte intégral

pour le calcul du montant à déduire du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition, en vertu de l’alinéa 20(1) n), toute somme incluse dans le calcul du revenu qu’une société remplacée a tiré d’une entreprise pour sa dernière année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, relativement à des biens vendus au cours des activités de l’entreprise, est réputée avoir été incluse dans le calcul du revenu que la nouvelle société a tiré de cette entreprise pour une année antérieure, relativement à ces biens;
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

pour le calcul du montant à déduire du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition, en vertu de l’alinéa 20(1) n), toute somme incluse dans le calcul du revenu qu’une société remplacée a tiré d’une entreprise pour sa dernière année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, relativement à des biens vendus au cours des activités de l’entreprise, est réputée avoir été incluse dans le calcul du revenu que la nouvelle société a tiré de cette entreprise pour une année antérieure, relativement à ces biens;