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Versions de art. 87(2)(j.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application des alinéas 12(1)n.1) à n.3) et 20(1)r), s), oo) et pp), de l’article 32.1, de l’alinéa 104(13)b), des paragraphes 144.1(4) à (7) et de la partie XI.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
    Texte intégral

    pour l’application des alinéas 12(1)n.1) à n.3) et 20(1)r), s), oo) et pp), de l’article 32.1, de l’alinéa 104(13)b), des paragraphes 144.1(4) à (7) et de la partie XI.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  2. du 2010-12-15 au 2019-01-01 Voir Source
    pour l’application des alinéas 12(1)n.1),12(1)n.1) n.2) età n.3) et 20(1)r), s), oo) et pp), de l’article 32.1, de l’alinéa 104(13)b)104(13)b), des paragraphes 144.1(4) à (7) et de la partie XI.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
    Texte intégral

    pour l’application des alinéas 12(1)n.1) à n.3) et 20(1)r), s), oo) et pp), de l’article 32.1, de l’alinéa 104(13)b), des paragraphes 144.1(4) à (7) et de la partie XI.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    pour l’application des alinéas 12(1)n.1), n.2) et n.3) et 20(1)r), oo) et pp), de l’article 32.1, de l’alinéa 104(13)b) et de la partie XI.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;