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Versions de art. 87(2)(j.8)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 6]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 6]

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    pour[Abrogé, l’application2013, dech. l’article33, 33.1,art. la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;6]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 6]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    pour l’application de l’article 33.1, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;