Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 87(2)(j.9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour le calcul du montant déductible par la nouvelle société pour une année d’imposition en application de l’article 125.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
    Texte intégral

    pour le calcul du montant déductible par la nouvelle société pour une année d’imposition en application de l’article 125.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    pour le calcul du montant déductible par la nouvelle société pour une année d’imposition en application de l’article 125.2 ou 125.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
    Texte intégral

    pour le calcul du montant déductible par la nouvelle société pour une année d’imposition en application de l’article 125.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    pour le calcul du montant déductible par la nouvelle société pour une année d’imposition en application de l’article 125.2 ou 125.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;