Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 87(2)(l.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application du présent alinéa, de l’alinéa l.2) et de l’article 37.1 :
    Texte intégral

    pour l’application du présent alinéa, de l’alinéa l.2) et de l’article 37.1 :

  2. du 2017-01-01 au 2019-01-01 Voir Source
    pour l’application du présent alinéa, de l’alinéa l.2) et de l’article 37.1:37.1 :
    Texte intégral

    pour l’application du présent alinéa, de l’alinéa l.2) et de l’article 37.1 :

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    pour l’application du présent alinéa, de l’alinéa l.2) et de l’article 37.1: