Versions de art. 87(2)(l.1)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

il doit être inclus, dans le calcul du total des montants versés à la nouvelle société par des personnes visées aux sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de base de dépenses au paragraphe 37.1(5) au cours de sa période de base, le total de tels montants versés à la société remplacée par une personne visée à ces sous-alinéas au cours d’une année d’imposition ayant commencé au cours de la période de base de la nouvelle société,

Texte intégral

il doit être inclus, dans le calcul du total des montants versés à la nouvelle société par des personnes visées aux sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de base de dépenses au paragraphe 37.1(5) au cours de sa période de base, le total de tels montants versés à la société remplacée par une personne visée à ces sous-alinéas au cours d’une année d’imposition ayant commencé au cours de la période de base de la nouvelle société,
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

il doit être inclus, dans le calcul du total des montants versés à la nouvelle société par des personnes visées aux sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de base de dépenses au paragraphe 37.1(5) au cours de sa période de base, le total de tels montants versés à la société remplacée par une personne visée à ces sous-alinéas au cours d’une année d’imposition ayant commencé au cours de la période de base de la nouvelle société,