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Versions de art. 87(2)(l.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application du présent alinéa et de l’alinéa l.1), société remplacée s’entend en outre d’une société à l’égard de laquelle la société remplacée était une nouvelle société;
    Texte intégral

    pour l’application du présent alinéa et de l’alinéa l.1), société remplacée s’entend en outre d’une société à l’égard de laquelle la société remplacée était une nouvelle société;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    pour l’application du présent alinéa et de l’alinéa l.1), société remplacée s’entend en outre d’une société à l’égard de laquelle la société remplacée était une nouvelle société;