Versions de art. 87(2)(m)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour le calcul du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition, toute somme déduite en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul du gain d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est réputée :

Texte intégral

pour le calcul du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition, toute somme déduite en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul du gain d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est réputée :
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

pour le calcul du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition, toute somme déduite en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul du gain d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est réputée :