Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 87(2)(o)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application du paragraphe 49(2) :
    Texte intégral

    pour l’application du paragraphe 49(2) :

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    pour l’application du paragraphe 49(2),49(2) toute option accordée par une société remplacée et qui expire après la fusion est réputée avoir été accordée par la nouvelle société, et tout produit reçu par la société remplacée pour l’octroi de l’option est réputé avoir été reçu par la nouvelle société;:
    Texte intégral

    pour l’application du paragraphe 49(2) :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    pour l’application du paragraphe 49(2), toute option accordée par une société remplacée et qui expire après la fusion est réputée avoir été accordée par la nouvelle société, et tout produit reçu par la société remplacée pour l’octroi de l’option est réputé avoir été reçu par la nouvelle société;