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Versions de art. 87(2)(oo)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour[Abrogé, l’application2019, duch. paragraphe29, 127(10.2)art. à une société, les présomptions suivantes s’appliquent à la nouvelle société :11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 11]

  2. du 2019-01-01 au 2019-06-21 Voir Source
    pour l’application du paragraphe 127(10.2) à une société, les présomptions suivantes s’appliquent à la nouvelle société :
    Texte intégral

    pour l’application du paragraphe 127(10.2) à une société, les présomptions suivantes s’appliquent à la nouvelle société :

  3. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    pour l’application du paragraphe 127(10.2) à une société, les présomptions suivantes s’appliquent à la nouvelle société :