Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 87(2)(oo)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 au 2019-06-21 Voir Source
    elle est réputée avoir eu une année d’imposition donnée qui :
    Texte intégral

    elle est réputée avoir eu une année d’imposition donnée qui :

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    elle est réputée avoir eu une année d’imposition donnée qui :