Versions de art. 87(2)(pp)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour le calcul du solde du compte compensatoire cumulatif (au sens du paragraphe 66.5(2)) de la nouvelle société à un moment donné, est ajouté au total calculé par ailleurs selon l’alinéa 66.5(2)a) l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

Texte intégral

pour le calcul du solde du compte compensatoire cumulatif (au sens du paragraphe 66.5(2)) de la nouvelle société à un moment donné, est ajouté au total calculé par ailleurs selon l’alinéa 66.5(2)a) l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :
du 2017-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

pour le calcul du solde du compte compensatoire cumulatif (au sens du paragraphe 66.5(2)) de la nouvelle société à un moment donné, est ajouté au total calculé par ailleurs selon l’alinéa 66.5(2)a) l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa ~~(ii):~~(ii) :

Texte intégral

pour le calcul du solde du compte compensatoire cumulatif (au sens du paragraphe 66.5(2)) de la nouvelle société à un moment donné, est ajouté au total calculé par ailleurs selon l’alinéa 66.5(2)a) l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

pour le calcul du solde du compte compensatoire cumulatif (au sens du paragraphe 66.5(2)) de la nouvelle société à un moment donné, est ajouté au total calculé par ailleurs selon l’alinéa 66.5(2)a) l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):