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Versions de art. 87(2)(tt)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application des paragraphes 80.3(3) et (5), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
    Texte intégral

    pour l’application des paragraphes 80.3(3) et (5), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  2. du 2007-02-21 au 2019-01-01 Voir Source
    pour l’application des paragraphes 80.3(3) et (5), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.continuation;
    Texte intégral

    pour l’application des paragraphes 80.3(3) et (5), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    pour l’application des paragraphes 80.3(3) et (5), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.