Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 87(2.1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du revenu de la nouvelle société,société (autrement que par suite d’un montant de dépenses d’intérêts et de financement que la nouvelle société peut déduire par l’effet de l’alinéa a.1)), ou de toute société remplacée;
    Texte intégral

    du revenu de la nouvelle société (autrement que par suite d’un montant de dépenses d’intérêts et de financement que la nouvelle société peut déduire par l’effet de l’alinéa a.1)), ou de toute société remplacée;

  2. du 2019-01-01 au 2024-06-20 Voir Source
    du revenu de la nouvelle société, ou de toute société remplacée;
    Texte intégral

    du revenu de la nouvelle société, ou de toute société remplacée;

  3. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    du revenu de la nouvelle société, ou de toute société remplacée;