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Versions de art. 87(4.2)(f)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application du paragraphe 191(4), dans le cas où l’actionnaire n’a reçu que la nouvelle action en contrepartie de la disposition de l’action échangée :
    Texte intégral

    pour l’application du paragraphe 191(4), dans le cas où l’actionnaire n’a reçu que la nouvelle action en contrepartie de la disposition de l’action échangée :

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    pour l’application du paragraphe 191(4), dans le cas où l’actionnaire n’a reçu que la nouvelle action en contrepartie de la disposition de l’action échangée :