Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 87(4.4)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) de la société remplacée qui était une action accréditive (sauf un droit d’acquérir une action) a été émise à la personne avant la fusion,
    Texte intégral

    une action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) de la société remplacée qui était une action accréditive (sauf un droit d’acquérir une action) a été émise à la personne avant la fusion,

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    une action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) de la société remplacée qui estétait une action accréditive (cette(sauf expressionun s’entendant,droit aud’acquérir présentune paragraphe, au sens que lui donnerait la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) sans le passage de cette définition qui suit l’alinéa b))action) a été émise à la personne avant la fusion pour la contrepartie prévue par la convention,fusion,
    Texte intégral

    une action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) de la société remplacée qui était une action accréditive (sauf un droit d’acquérir une action) a été émise à la personne avant la fusion,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    qui est une action accréditive (cette expression s’entendant, au présent paragraphe, au sens que lui donnerait la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) sans le passage de cette définition qui suit l’alinéa b)) a été émise à la personne avant la fusion pour la contrepartie prévue par la convention,