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Versions de art. 87(4.4)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un droit d’acquérir une action, qui serait une action accréditive si elle était émise, a été émis à la personne avant la fusion;
    Texte intégral

    un droit d’acquérir une action, qui serait une action accréditive si elle était émise, a été émis à la personne avant la fusion;

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    un droit d’acquérir une action, qui serait une action accréditive si elle était émise, devaita êtreété émiseémis à la personne pouravant la contrepartie prévue par la convention;fusion;
    Texte intégral

    un droit d’acquérir une action, qui serait une action accréditive si elle était émise, a été émis à la personne avant la fusion;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    qui serait une action accréditive si elle était émise, devait être émise à la personne pour la contrepartie prévue par la convention;