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Versions de art. 87(4.4)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    émet, à l’occasion de la fusion et en contrepartie de la disposition de l’ancienne action, une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) d’une catégorie de son capital-actions à la personne (ou à toute personne ou société de personnes ayant acquis l’ancienne action ultérieurement), et les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes, ou essentiellement les mêmes, que celles de l’ancienne action,
    Texte intégral

    émet, à l’occasion de la fusion et en contrepartie de la disposition de l’ancienne action, une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) d’une catégorie de son capital-actions à la personne (ou à toute personne ou société de personnes ayant acquis l’ancienne action ultérieurement), et les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes, ou essentiellement les mêmes, que celles de l’ancienne action,

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    aémet, émisà lorsl’occasion de la fusion et en contrepartie de la disposition de l’ancienne action, une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) d’une catégorie donnée de son capital-actions en faveur deà la personne en(ou contrepartieà toute personne ou société de lapersonnes dispositionayant deacquis l’actionl’ancienne accréditiveaction de la société remplacée,ultérieurement), et les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes, ou essentiellement les mêmes, que celles de l’actionl’ancienne accréditive,action,
    Texte intégral

    émet, à l’occasion de la fusion et en contrepartie de la disposition de l’ancienne action, une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) d’une catégorie de son capital-actions à la personne (ou à toute personne ou société de personnes ayant acquis l’ancienne action ultérieurement), et les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes, ou essentiellement les mêmes, que celles de l’ancienne action,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    a émis lors de la fusion une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) d’une catégorie donnée de son capital-actions en faveur de la personne en contrepartie de la disposition de l’action accréditive de la société remplacée, et les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes, ou essentiellement les mêmes, que celles de l’action accréditive,