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Versions de art. 87(4.4)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est obligée après la fusion, en raison du droit visé au sous-alinéa c)(ii), d’émettre à la personne une action d’une catégorie de son capital-actions qui serait une action accréditive si elle était émise,
    Texte intégral

    est obligée après la fusion, en raison du droit visé au sous-alinéa c)(ii), d’émettre à la personne une action d’une catégorie de son capital-actions qui serait une action accréditive si elle était émise,

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    a étéest obligée après la fusionfusion, en raison du droit visé au sous-alinéa c)(ii), d’émettre à la personne une nouvelle action d’une catégorie donnée de son capital-actions enqui faveur de la personne conformément à l’obligation de la société remplacée d’émettreserait une action accréditive en faveur de la personne, et la nouvelle action ne serait pas, si elle était émise, une action visée par règlement, mentionnée à las définition de action accréditive au paragraphe 66(15),
    Texte intégral

    est obligée après la fusion, en raison du droit visé au sous-alinéa c)(ii), d’émettre à la personne une action d’une catégorie de son capital-actions qui serait une action accréditive si elle était émise,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    a été obligée après la fusion d’émettre une nouvelle action d’une catégorie donnée de son capital-actions en faveur de la personne conformément à l’obligation de la société remplacée d’émettre une action accréditive en faveur de la personne, et la nouvelle action ne serait pas, si elle était émise, une action visée par règlement, mentionnée à las définition de action accréditive au paragraphe 66(15),