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Versions de art. 87(4.4)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation.
    Texte intégral

    la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation.

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation.