Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 87(8)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les mentions de « société remplacée » valent mention de « société étrangère remplacée »;
    Texte intégral

    les mentions de « société remplacée » valent mention de « société étrangère remplacée »;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    les mentions de « société remplacée » valent mention de « société étrangère remplacée »;