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Versions de art. 87(8.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société survivante est réputée être la société non-résidente issue de la fusion ou de la combinaison;
    Texte intégral

    la société survivante est réputée être la société non-résidente issue de la fusion ou de la combinaison;

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source

    la société survivante est réputée être la société non-résidente issue de la fusion ou de la combinaison;