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Versions de art. 87(8.3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la nouvelle société étrangère est une société étrangère affiliée du contribuable immédiatement après la fusion étrangère;
    Texte intégral

    la nouvelle société étrangère est une société étrangère affiliée du contribuable immédiatement après la fusion étrangère;

  2. du 2014-12-16 au 2019-01-01 Voir Source

    la nouvelle société étrangère est une société étrangère affiliée du contribuable immédiatement après la fusion étrangère;