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Versions de art. 87(8.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les actions du capital-actions de la nouvelle sociétéfusion étrangère sont,fait partie d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend une disposition (appelée « disposition pertinente » à cel’alinéa moment,c)) desd’un biensbien exclus,qui auest, sensselon dule paragraphecas 95(1), d’une autre société étrangère affiliée du contribuable;:
    Texte intégral

    la fusion étrangère fait partie d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend une disposition (appelée « disposition pertinente » à l’alinéa c)) d’un bien qui est, selon le cas :

  2. du 2019-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    les actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère sont, à ce moment, des biens exclus, au sens du paragraphe 95(1), d’une autre société étrangère affiliée du contribuable;
    Texte intégral

    les actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère sont, à ce moment, des biens exclus, au sens du paragraphe 95(1), d’une autre société étrangère affiliée du contribuable;

  3. du 2014-12-16 au 2019-01-01 Voir Source

    les actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère sont, à ce moment, des biens exclus, au sens du paragraphe 95(1), d’une autre société étrangère affiliée du contribuable;