Texte intégral
la disposition pertinente est effectuée au profit d’une personne ou société de personnes (appelée « acquéreur » au présent paragraphe et au paragraphe (8.31)) qui remplit l’une des conditions suivantes :
Versions de art. 87(8.3)(c)
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la
fusion étrangère fait partie d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend unedispositiond’actionspertinentedu capital-actions de la nouvelle société étrangère, ou de biens substitués à ces actions,est effectuée au profit d’une personne ou société de personnes (appelée « acquéreur » au présent paragraphe et au paragraphe (8.31)) qui remplit l’une des conditions suivantes : -
la fusion étrangère fait partie d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend une disposition d’actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère, ou de biens substitués à ces actions, effectuée au profit :
Texte intégral
la fusion étrangère fait partie d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend une disposition d’actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère, ou de biens substitués à ces actions, effectuée au profit :
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la fusion étrangère fait partie d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend une disposition d’actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère, ou de biens substitués à ces actions, effectuée au profit :