Texte intégral
immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, l’acquéreur n’a aucun lien de dépendance avec le contribuable ou une personne qui est, à un moment donné au cours de la période commençant au moment de la fusion étrangère et se terminant immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :