Versions de art. 87(8.3)(c)(i)(B)

au moment de la disposition pertinente, le bien qui fait l’objet de cette disposition n’est pas un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), d’une société étrangère affiliée du contribuable, d’une personne qui est, à un moment donné au cours de la période, une personne déterminée relativement au contribuable ou d’une société de personnes, dont un associé est, à un moment donné au cours de la période, le contribuable ou une personne déterminée relativement au contribuable,