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Versions de art. 87(8.3)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitimmédiatement d’uneaprès la disposition pertinente, l’acquéreur est une personne ou société de personnes dontnon-résidente l’unayant desun associéslien de dépendance avec le contribuable ou avec une personne qui est, à un moment donné au cours de la période commençant au moment de la fusion étrangère et se terminant immédiatement après l’opération, l’événement ou la série,disposition pertinente, une personne viséedéterminée relativement au sous-alinéacontribuable, (i).sauf si, selon le cas :
    Texte intégral

    immédiatement après la disposition pertinente, l’acquéreur est une personne ou société de personnes non-résidente ayant un lien de dépendance avec le contribuable ou avec une personne qui est, à un moment donné au cours de la période commençant au moment de la fusion étrangère et se terminant immédiatement après la disposition pertinente, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :

  2. du 2019-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    soit d’une société de personnes dont l’un des associés est, immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, une personne visée au sous-alinéa (i).
    Texte intégral

    soit d’une société de personnes dont l’un des associés est, immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, une personne visée au sous-alinéa (i).

  3. du 2014-12-16 au 2019-01-01 Voir Source

    soit d’une société de personnes dont l’un des associés est, immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, une personne visée au sous-alinéa (i).