Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 87(8.5)(a)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    être, relativement au bien visé, la même société que la société donnée et en être la continuation;
    Texte intégral

    être, relativement au bien visé, la même société que la société donnée et en être la continuation;

  2. du 2017-12-14 au 2019-01-01 Voir Source

    être, relativement au bien visé, la même société que la société donnée et en être la continuation;