Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 87(9)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme par ailleurs déterminée en vertu de l’alinéa (4)b) comme étant le coût de telles actions,
    Texte intégral

    la somme par ailleurs déterminée en vertu de l’alinéa (4)b) comme étant le coût de telles actions,

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    la somme par ailleurs déterminée en vertu de l’alinéa (4)b) comme étant le coût de telles actions,