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Versions de art. 88(1)(a.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout bien de la filiale attribué à la société mère lors de la liquidation est réputé, pour l’application des alinéas (2.1)b) ou e), ne pas avoir fait l’objet d’une disposition;
    Texte intégral

    tout bien de la filiale attribué à la société mère lors de la liquidation est réputé, pour l’application des alinéas (2.1)b) ou e), ne pas avoir fait l’objet d’une disposition;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    tout bien de la filiale attribué à la société mère lors de la liquidation est réputé, pour l’application des alinéas (2.1)b) ou e), ne pas avoir fait l’objet d’une disposition;