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Versions de art. 88(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les actions du capital-actions de la filiale que possédait la société mère immédiatement avant la liquidation sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition par la société mère lors de la liquidation pour un produit égal au plus élevé des montants suivants :
    Texte intégral

    les actions du capital-actions de la filiale que possédait la société mère immédiatement avant la liquidation sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition par la société mère lors de la liquidation pour un produit égal au plus élevé des montants suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    les actions du capital-actions de la filiale que possédait la société mère immédiatement avant la liquidation sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition par la société mère lors de la liquidation pour un produit égal au plus élevé des montants suivants :