Versions de art. 88(1)(c.2)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

sont des personnes exclues à un moment donné :

Texte intégral

sont des personnes exclues à un moment donné :
du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source

sont des personnes exclues à un moment donné la société mère et chaque personne qui serait liée à celle-ci à ce moment, compte non tenu de l’alinéa 251(5)b); à cette fin, une personne est réputée ne pas être liée à la société mère s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs d’un ou de plusieurs événements ou opérations consiste à faire en sorte que la personne devienne liée à la société mère afin d’éviter qu’un bien attribué à celle-ci lors de la liquidation soit un bien non admissible pour l’application de l’alinéa c),:

Texte intégral

sont des personnes exclues à un moment donné :
du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

sont des personnes exclues à un moment donné la société mère et chaque personne qui serait liée à celle-ci à ce moment, compte non tenu de l’alinéa 251(5)b); à cette fin, une personne est réputée ne pas être liée à la société mère s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs d’un ou de plusieurs événements ou opérations consiste à faire en sorte que la personne devienne liée à la société mère afin d’éviter qu’un bien attribué à celle-ci lors de la liquidation soit un bien non admissible pour l’application de l’alinéa c),